Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
1. Identité du vendeur
Mélissa PARIS (entreprise individuelle)
Nom commercial : Neloa
SIRET : 10445058000014
Adresse : 10 route de la Mairie, 27240 Mesnils-sur-Iton, France
Email : Neloapma@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par Neloa :
- guides numériques au format PDF ;
- abonnement Neloa Premium de l'application Neloa – Le Fil ;
- prestations de services (interventions de patiente partenaire, conférences, ateliers) ;
- offres destinées aux professionnels, sur devis.
Toute commande ou souscription implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Les offres en ligne sont réservées aux personnes majeures.
3. Guides numériques
Les guides sont des contenus numériques au format PDF, destinés à un usage personnel, informatif et non transférable.
Commande et paiement. La commande s'effectue sur le site via PayPal. Le paiement est exigible immédiatement.
Livraison. Le guide est envoyé en pièce jointe à l'adresse e-mail associée au paiement, entre 8 h et 22 h (heure de Paris). Les commandes passées en dehors de cette plage sont traitées à partir de 8 h le lendemain. En cas de non-réception, il suffit d'écrire à Neloa pour recevoir à nouveau le guide.
4. Abonnement Neloa Premium
4.1 Contenu. L'application Neloa – Le Fil est accessible gratuitement avec un compte personnel. L'abonnement Neloa Premium donne accès, en plus des fonctions gratuites, à :
- un coffre-fort de documents au-delà de la limite de la version gratuite ;
- le partage avancé ;
- les rappels par e-mail et/ou notification ;
- le mode couple ;
- l'espace « Hygiène de vie & fertilité ».
Le détail des fonctions et des limites de la version gratuite est présenté dans l'application avant toute souscription. Neloa peut faire évoluer les fonctions pour améliorer le service, sans réduire de manière substantielle ce qui est inclus dans un abonnement en cours.
4.2 Formules et prix. L'abonnement est proposé en formule mensuelle ou annuelle. Les prix, en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI), sont affichés dans l'application avant la validation du paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
4.3 Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant de la formule choisie est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance (chaque mois ou chaque année). Neloa n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Un reçu est envoyé par e-mail à chaque paiement.
4.4 Durée et renouvellement. L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique (un mois ou un an), sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Pour la formule annuelle, un e-mail de rappel est envoyé avant la date de renouvellement.
4.5 Résiliation. L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis l'application (espace compte, rubrique abonnement) ou en écrivant à Neloapma@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès Premium reste ouvert jusqu'à cette date, puis le compte repasse en version gratuite. Aucune période entamée n'est remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 6). Les documents déjà enregistrés ne sont pas supprimés du fait de la résiliation.
4.6 Évolution des prix. Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer. Elle ne concerne que les échéances suivantes ; l'abonnée qui la refuse peut résilier avant sa prise d'effet.
4.7 Suppression du compte. La suppression du compte entraîne la fin de l'abonnement et l'effacement des données associées, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
5. Prestations et offres professionnelles
Les interventions de patiente partenaire, conférences, ateliers et offres destinées aux structures (établissements de santé, entreprises, mutuelles, associations) font l'objet d'un devis préalable, accepté par écrit. Le devis précise le contenu, le prix, les modalités de paiement (virement, chèque ou paiement en ligne), les délais et les conditions d'annulation ou de report. Toute annulation tardive peut donner lieu à une facturation partielle en fonction du travail déjà engagé.
6. Droit de rétractation
Guides numériques. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, lorsque le client a donné son accord exprès à cette exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation. Cet accord est recueilli lors de la commande.
Abonnement Neloa Premium. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à Neloapma@gmail.com. En souscrivant, l'abonnée demande expressément que le service commence immédiatement. En cas de rétractation, elle est remboursée dans un délai de 14 jours, déduction faite d'un montant proportionnel à la période d'utilisation écoulée jusqu'à la rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement.
Prestations. Les prestations destinées aux professionnels ne relèvent pas du droit de rétractation des consommateurs.
7. Garanties légales
Les guides numériques et l'abonnement Premium bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut (fichier illisible, fonction Premium indisponible…), il suffit de contacter Neloa : le contenu ou le service est mis en conformité, ou, à défaut, le prix est réduit ou remboursé.
8. Responsabilité
Les guides, l'application et les prestations Neloa ont une vocation informative, pédagogique et organisationnelle. Ils ne remplacent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une prise en charge médicale ; c'est notamment le cas des repères de l'espace « Hygiène de vie & fertilité ». Aucun résultat médical n'est garanti.
Neloa met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l'application, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption, notamment pour maintenance ou en cas d'incident chez un prestataire technique. Il est recommandé de conserver ses documents importants par ailleurs.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (guides, textes de l'application, outils, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat d'un guide ou d'un abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
10. Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande ou d'une souscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez d'abord à Neloapma@gmail.com : une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à Neloapma@gmail.com.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.
