C'est quoi exactement la RCA ?
La Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) est un acte notarié créé par la loi de bioéthique du 2 août 2021. Elle permet aux couples de femmes ayant recours à une PMA avec don de gamètes d’établir la double filiation maternelle, sans passer par une procédure d’adoption.
Concrètement, grâce à la RCA, la femme qui ne porte pas l’enfant est reconnue comme mère dès la déclaration de naissance, au même titre que la mère biologique.
Qui est concerné ?
- Les couples de femmes mariées
- Les couples de femmes pacsées
- Les couples de femmes en union libre
La RCA concerne les couples de femmes ayant un projet de PMA, quel que soit leur statut conjugal.
Comment ça se passe concrètement ?
Vous prenez rendez-vous chez un notaire. Lors de cette séance, deux actes sont signés simultanément et obligatoirement :
- Le Consentement à l'AMP avec don de gamètes
- La Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA)
Le notaire informe les deux partenaires des conséquences de ces actes sur la filiation. Les deux femmes doivent être présentes physiquement. La signature par procuration n’est pas prévue dans ce cadre.
Ce que la RCA ne précise pas
La RCA est un acte encadré de manière générale :
- Elle ne précise pas la technique d'AMP envisagée.
- Elle ne précise pas le centre ou le pays où sera réalisée la PMA.
- Elle ne désigne pas à l’avance laquelle des deux femmes portera l’enfant.
- Elle n’est pas limitée dans le temps dans le cadre d’un projet parental.
- Elle reste valable jusqu’à la naissance d’un enfant vivant et viable issu du projet parental.
- En cas de nouveau projet de grossesse, une nouvelle RCA doit être établie.
Elle est valable pour un projet parental, jusqu'à la naissance d'un enfant né vivant et viable. Si vous souhaitez un deuxième enfant, il faudra signer une nouvelle RCA.
Après la naissance : comment ça se passe ?
Lors de la déclaration de naissance en mairie, vous présentez la copie authentique de la RCA remise par le notaire. L’officier d’état civil enregistre la double filiation maternelle directement dans l’acte de naissance.
Que se passe-t-il si on oublie la RCA ?
Si la RCA n’a pas été signée avant le début du parcours de PMA, la filiation de la mère non gestatrice peut nécessiter une procédure d’adoption plénière pour être établie.
Il s’agit d’une démarche qui peut être plus longue et plus contraignante, selon les situations.
RCA et PMA à l'étranger
La RCA est nécessaire dans le cadre d’une PMA réalisée selon le droit français, notamment pour établir la filiation de la mère non gestatrice. Si le parcours de PMA est réalisé à l’étranger (par exemple en Espagne ou en Belgique), il est généralement recommandé de la signer avant le début du parcours, afin de sécuriser la reconnaissance de la filiation en France. Dans tous les cas, il est conseillé de vérifier la situation avec un notaire ou un professionnel du droit avant de commencer le traitement.
Sources
Service-public.fr (vérifié le 12 mars 2026) · APGL (apgl.fr, mis à jour février 2026) · Collectif Famille.s · Loi de bioéthique du 2 août 2021 — art. 342-11 Code civil · Circulaire du 21 septembre 2021.